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      Conditions Générales et Politique de Confidentialité du Fournisseur de Services

      VEUILLEZ NOTER: IL S’AGIT D’UN DOCUMENT IMPORTANT. IL S’AGIT D’UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS ET NOUS. VEUILLEZ NE PAS L’ACCEPTER À MOINS DE L’AVOIR LU ET COMPRIS, AINSI QUE TOUT DOCUMENT MENTIONNÉ DANS CELUI-CI. EN VOUS INSCRIVANT CI-DESSUS, IL EST ENTENDU QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS GÉNÉRALES. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONSULTER UN AVOCAT. VOUS DEVRIEZ AUSSI FAIRE TRADUIRE LE DOCUMENT DANS VOTRE LANGUE SI NÉCESSAIRE. SI VOUS AVEZ BESOIN DE PRÉCISIONS, VEUILLEZ NOUS DEMANDER ET NOUS NOUS EFFORCERONS DE VOUS AIDER, MAIS NOUS NE POUVONS PAS VOUS FOURNIR DE CONSEILS JURIDIQUES. NOUS METTONS RÉGULIÈREMENT À JOUR NOS CONDITIONS GÉNÉRALES. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE RESTER INFORMÉ.

      Introduction

      Ces conditions d’utilisation (ainsi que tout document auquel elles renvoient) définissent les conditions dans lesquelles vous collaborez avec notre entreprise (9495-8238 Québec inc) et de ce fait que pouvez utiliser notre plateforme (“The Clean Panther”), notre site Web www.thecleanpanther.ca (le Site) et/ou notre application mobile Launch 27 (l’Application) ainsi que le service de mise en relation que nous proposons à travers eux. 

      En utilisant The Clean Panther (y compris le téléchargement de l’Application), vous confirmez avoir lu et accepté ces conditions d’utilisation et vous acceptez de les respecter et d’être lié par elles. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, vous ne devez pas utiliser The Clean Panther.

      Veuillez noter que ces conditions d’utilisation ne s’appliquent pas aux services de nettoyage ou autres que vous fournissez à nos “Clients” (comme définis ci-dessous).

      Autres conditions applicables

      Ces conditions d’utilisation font référence à notre politique de confidentialité et de cookies, qui énonce les modalités selon lesquelles nous traitons toutes les données personnelles que nous collectons auprès de vous ou que vous nous fournissez, ainsi que des informations sur les cookies et/ou autres technologies similaires (par exemple, les analyses) que nous utilisons. En utilisant The Clean Panther, vous consentez à ce traitement et vous garantissez que toutes les données que vous nous fournissez sont exactes.

      Informations sur nous et comment nous contacter

      The Clean Panther est une plateforme technologique, accessible par le biais du Site ou de l’Application, qui met en relation les clients (“Clients”) avec des prestataires tiers de services de nettoyage et certains autres services tels que vous (“Prestataire de services”). Elle permet aux Clients de solliciter les services d’un Prestataire de services dans leur région pour la fourniture de ces services (Services).

      Si vous souhaitez nous contacter par écrit, si vous avez une réclamation, ou si vous êtes tenu de nous adresser un avis par écrit, vous pouvez nous envoyer un courriel à info@thecleanpanther.ca.

      Inscription par le Prestataire de services

      Vous reconnaissez que, pour déterminer si vous pouvez être inclus sur le Site en tant que fournisseur potentiel de Services, nous nous appuyons sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par vous lors du processus d’inscription. Vous confirmez donc que toutes ces informations sont exactes et non trompeuses, et que nous pouvons les utiliser pour effectuer toutes les recherches ou vérifications mentionnées ci-dessous.

      Vous confirmez également que vous possédez toutes les autorisations et habilitations (y compris le statut d’immigration nécessaire) requises pour travailler au Québec en tant que travailleur indépendant et, en particulier, pour fournir des Services aux Clients.

      Vous nous autorisez, ainsi qu’à nos agents mandatés, à effectuer toutes les recherches nécessaires, y compris des recherches dans les dossiers de crédit des consommateurs, pour vérifier les informations que vous avez fournies.

      Vous nous autorisez également, ainsi qu’à nos agents mandatés, à effectuer une vérification élémentaire et toute autre vérification pertinente de votre casier judiciaire que nous jugeons appropriée.

      Vous devez nous informer rapidement de tout élément pertinent pour votre capacité et votre aptitude à fournir des Services aux Clients, ainsi que de tout changement significatif à cet égard.

      Relation entre les parties

      Si nous décidons, à notre seule discrétion, de vous inclure sur le Site en tant que fournisseur potentiel de Services, votre inclusion sur le Site sera soumise à ces conditions d’utilisation. Dans ce cas, vous nous autorisez à agir en tant qu’agent de réservation pour vous, ce qui signifie que nous traiterons les réservations et vous engagerons contractuellement à fournir des Services aux Clients conformément à ces conditions d’utilisation.

      Vous agirez en tant que prestataire indépendant et ne serez pas notre employé. Vous serez entièrement responsable de tout impôt, cotisation d’assurance nationale et de sécurité sociale, ainsi que de toute autre responsabilité, déduction, contribution, évaluation ou réclamation découlant ou liée à ces conditions d’utilisation ou à votre fourniture des Services. Vous nous indemniserez de tous les coûts et dépenses raisonnables ainsi que de tout impôt, pénalité, amende ou intérêt encouru ou payable par nous en relation avec une telle responsabilité, déduction, contribution, évaluation ou réclamation, sauf si une telle responsabilité, déduction, contribution, évaluation ou réclamation découle de notre négligence ou de notre faute intentionnelle. Nous pouvons, à notre choix, satisfaire cette indemnité (en tout ou en partie) en déduisant les montants dus par vous à notre égard en vertu de ces conditions d’utilisation.

      Changements à ces conditions d’utilisation

      Nous pouvons réviser ces conditions d’utilisation à tout moment, et vous devez vérifier ces conditions d’utilisation de temps en temps pour prendre connaissance des modifications éventuelles, car elles vous engagent légalement. Nous pouvons également vous informer de tout changement par courriel. Si vous n’acceptez pas ces changements, veuillez cesser d’utiliser The Clean Panther et (si applicable) supprimer l’Application de votre appareil mobile.

      Services

      Si vous acceptez un contrat avec un Client particulier, que ce soit de manière ponctuelle ou autre, vous acceptez de fournir des Services à ce Client conformément à ces conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que, malgré vos obligations envers nous concernant la qualité de ces Services, vous conclurez un contrat directement avec chaque Client pour la fourniture des Services, et en cas de litige avec le Client, votre recours sera contre le Client et non contre nous.

      Si vous causez des dommages aux biens d’un Client dans le cadre de la fourniture des Services, vous en serez entièrement responsable et indemniserez en conséquence le Client. Vous acceptez donc que, tant que vous fournirez des Services aux Clients, vous souscriviez et mainteniez une assurance responsabilité civile générale appropriée auprès d’un assureur réputé pour couvrir de tels dommages.

      Vous déclarez posséder les compétences nécessaires pour fournir les Services.

      Vous fournirez les Services avec un haut degré de professionnalisme et selon les normes les plus élevées de l’industrie. Si le travail de nettoyage n’est pas effectué selon les normes satisfaisantes, vous acceptez de revenir et de le terminer selon les normes nécessaires à vos frais. Dans le cas où vous ne pourriez pas revenir pour terminer un nettoyage supplémentaire, ou si le Client refuse que vous reveniez, un remboursement pourra être fourni au Client, qui sera déduit du montant qui vous est dû.

      Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de la fourniture des Services et d’une manière générale dans le cadre de ces conditions d’utilisation.

      Vous vous entendrez avec le Client concerné sur la fourniture et l’acquisition des matériaux dont vous avez besoin pour fournir les Services à cet Client. Nous ne sommes pas responsables de la fourniture de tout outil, équipement ou matériau. Le Client peut avoir demandé que des produits de nettoyage soient fournis lors de l’utilisation de la plateforme The Clean Panther, si c’est le cas, en acceptant le travail, vous comprenez que la fourniture de produits sera une partie attendue du Client et du Prestataire de services (vous).

      Vous reconnaissez que nous vous informerons de toute annulation par un Client par l’un des moyens suivants : application mobile, courriel, téléphone, WhatsApp ou SMS. Il sera de votre responsabilité de consulter régulièrement ces communications pour vous tenir au courant de vos réservations.

      Si vous devez annuler une réservation planifiée ou si vous êtes autrement incapable ou indisponible pour vous rendre à l’endroit convenu pour fournir les Services demandés, vous devez nous en informer, ainsi que le Client concerné, par courriel ou téléphone, dès que possible et sans délai indu.

      Si vous n’êtes pas présent à l’endroit convenu à l’heure prévue de la visite, nous nous réservons le droit de vous facturer le montant total de la réservation et des frais administratifs pour non-présentation afin de couvrir nos coûts raisonnables liés à la réservation manquée. Nous pouvons, à notre discrétion, déduire ces montants de tout montant qui vous est dû de notre part en vertu de ces conditions d’utilisation.

      Vous devez nous informer promptement :

      • si, pour quelque raison que ce soit, vous ne pouvez pas vous présenter à une visite prévue (auquel cas vous devez également en informer rapidement le Client) ou si vous ne pouvez plus fournir les Services tels que prévus ;
      • si vous recevez des plaintes de Clients ; et
      • de toute plainte que vous pourriez avoir concernant des Clients.

      Si vous acceptez de prendre en charge une réservation par le biais de la plateforme The Clean Panther, puis décidez ultérieurement que vous ne souhaitez plus ou ne pouvez pas terminer le nettoyage, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais correspondant à la valeur totale de la réservation(s) pour le nettoyage.

      Vous vous efforcerez de résoudre toute plainte d’un Client directement avec le Client.

      Vous coopérerez raisonnablement avec nous dans le cadre de ces conditions d’utilisation et vous vous conformerez à nos exigences raisonnables, y compris la fourniture rapide d’informations et de documents que nous pourrions raisonnablement demander dans le cadre de ces conditions d’utilisation.

      Vous n’utiliserez les informations de contact des Clients que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les Services. Vous garderez ces informations confidentielles et les supprimerez si nous vous le demandons.

      Nous ne garantissons pas que vous recevrez des contrats ou des revenus, ni un niveau particulier de contrats ou de revenus, dans le cadre des arrangements prévus par ces conditions d’utilisation.

      Nous ne réalisons pas de vérifications sur les Clients et ne pouvons garantir la conduite des Clients ou l’adéquation ou la sécurité de leurs locaux. Vous effectuez les visites de nettoyage à vos risques et périls. Si vous avez des inquiétudes concernant ces aspects, vous devez quitter immédiatement les lieux.

      En vous inscrivant à The Clean Panther, vous acceptez que toutes les réservations entre vous et les Clients seront effectuées par l’intermédiaire de The Clean Panther, et que vous ne fournirez aucun Service à des Clients qui vous ont déjà réservé par l’intermédiaire de The Clean Panther, ou dont vous avez reçu les coordonnées, en dehors de The Clean Panther. Si un Client vous propose de vous engager ou de vous employer pour fournir des Services en dehors de The Clean Panther, vous devez refuser une telle offre et nous en informer immédiatement. Si vous acceptez une telle offre ou si vous faites une offre similaire à un Client, nous retirerons immédiatement votre droit d’utiliser The Clean Panther, et vous devrez nous indemniser en cas de perte que nous subissons, jusqu’à concurrence de 2000 $, et nous pourrons déduire cette somme de tout montant qui vous est dû.

      Vous acceptez également de ne fournir aucun Service à des Clients qui vous ont déjà réservé par l’intermédiaire de The Clean Panther, ou dont vous avez reçu les coordonnées de notre part, pendant une période de six mois après la date de résiliation de l’accord légal entre nous.

      Paiements

      Les paiements seront effectués deux fois par mois par l’entreprise sur un compte de votre choix.

      Vous acceptez que nous traitions les paiements pour vos services en votre nom, et que The Clean Panther ne fait que conserver ces fonds en attendant leur libération pour vous, en cas de problèmes éventuels avec les Clients. Vous acceptez que nous traitions les paiements en votre nom.

      Données personnelles

      Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit de traiter vos données personnelles conformément aux modalités de notre (politique de confidentialité et de cookies), qui peut être modifiée de temps à autre.

      Droits de propriété intellectuelle

      Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle de The Clean Panther et du matériel publié sur celui-ci. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit sur The Clean Panther ou la technologie utilisée ou prise en charge par celle-ci, sauf le droit de l’utiliser conformément à ces conditions d’utilisation. Si vous utilisez une partie de The Clean Panther en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser The Clean Panther cessera immédiatement.

      Vous ne devez pas utiliser une partie du contenu de The Clean Panther à des fins commerciales sans obtenir une licence ou un autre consentement écrit de notre part ou de nos concédants de licence.

      Responsabilité et indemnisation

      Toute disposition dans ces conditions d’utilisation excluant ou limitant la responsabilité s’appliquera quelle que soit la forme de l’action, que ce soit en vertu de la loi, du contrat, ou du délit (y compris la négligence) ou autrement. Rien dans ces conditions d’utilisation ne vise en aucune manière à exclure ou à restreindre la responsabilité de l’une ou l’autre des parties pour négligence causant la mort ou des blessures corporelles ou pour fraude ou représentation frauduleuse ou pour toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

      Nous ne serons pas responsables de la violation de ces conditions d’utilisation, sauf si vous nous avez donné un avis écrit prompt de la violation et une possibilité raisonnable de rectifier la violation à nos frais.

      Notre responsabilité totale en vertu de ces conditions d’utilisation, en relation avec tout acte ou omission, ou toute série d’actes ou d’omissions liés, sera limitée au montant payé par vous au cours des six mois précédant l’acte ou l’omission concerné.

      En aucun cas, nous ne serons responsables de pertes ou dommages consécutifs, indirects ou spéciaux, ou de pertes économiques (y compris, sans s’y limiter, les pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d’activité ou d’économies prévues) ou de dommages aux données, ou de perte de réputation ou de bonne volonté.

      Les deux parties excluent toutes les conditions qui ne sont pas expressément énoncées ici, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties implicites de qualité, d’adéquation à un usage particulier ou de capacité à atteindre un résultat particulier.

      Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes, ainsi que nos successeurs, ayants droit, maison-mère, filiales, affiliées, directeurs, employés et agents, contre toutes les pertes, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre violation de ces conditions d’utilisation ou de votre fourniture des Services. Nous aurons le droit de retenir notre estimation raisonnable du montant total des dommages et pertes que nous subissons en ce qui concerne toute réclamation de ce type sur tout paiement que nous serions autrement tenus de vous verser en vertu de ces conditions d’utilisation.

      Résiliation

      Nous pouvons résilier ces conditions d’utilisation avec effet immédiat et sans aucune responsabilité envers vous à tout moment et sans préavis pour quelque raison que ce soit, y compris (sans s’y limiter) :

      • si vous commettez une violation substantielle de ces conditions d’utilisation ou de l’une de nos autres politiques ;
      • si vous vous engagez dans un comportement qui porte atteinte ou pourrait porter atteinte à The Clean Panther ; ou
      • si vous cessez d’être travailleur indépendant ou de fournir d’une autre manière des services de nettoyage.

      Vous pouvez résilier ces conditions d’utilisation à tout moment en nous envoyant un courriel à info@thecleanpanther.ca. Si vous résiliez ces conditions d’utilisation en vertu de cette clause, nous retirerons immédiatement votre profil et vos coordonnées de The Clean Panther, mais les Clients qui vous ont déjà réservé par le biais de The Clean Panther pourront continuer à vous contacter et à vous réserver par l’intermédiaire de The Clean Panther. Pendant une période de six mois après la résiliation de ces conditions d’utilisation, vous ne devez pas fournir de Services à de tels Clients en dehors de The Clean Panther. Si vous ne respectez pas cet engagement, nous aurons le droit de réclamer une indemnisation pour toute perte que nous subissons en conséquence, jusqu’à concurrence de 2000 $, et nous pourrons déduire cette somme de tout montant qui vous est dû.

      À la résiliation de ces conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit :

      • tous les droits qui vous sont accordés en vertu de ces conditions d’utilisation prendront fin ;
      • vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par ces conditions d’utilisation ;
      • vous devez immédiatement payer toutes les sommes qui nous sont dues en vertu de ces conditions d’utilisation ; et
      • vous devrez nous indemniser et nous tenir indemnes, ainsi que nos successeurs, ayants droit, maison-mère, filiales, affiliées, directeurs, employés et agents, contre toutes les pertes, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de la résiliation de ces conditions d’utilisation.

      Généralités

      Ces conditions d’utilisation (y compris tout document auquel elles renvoient) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet de ces conditions d’utilisation et remplacent toutes les discussions, communications, accords, représentations, garanties, assurances, conditions ou autres termes antérieurs entre vous et nous.

      Nous pouvons céder, transférer, sous-traiter, grever ou de toute autre manière traiter tout ou partie de nos droits et obligations en vertu de ces conditions d’utilisation sans votre consentement préalable.

      Si nous n’exerçons pas un droit que nous avons en vertu de ces conditions d’utilisation, cela ne signifie pas que nous renonçons à ce droit. Une renonciation de notre part à l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation ou à un défaut ou une violation de notre part ne sera valable que si elle est donnée par écrit et signée par nous.

      Si une disposition de ces conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

      Si vous avez des questions concernant ces conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à info@thecleanpanther.ca.