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Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation des services fournis par The Clean Panther Cleaning Services (« La Compagnie », « nous », ou « notre »), ainsi que votre accès à notre site Web www.thecleanpanther.ca (le « Site »). En accédant au Site, en l'utilisant, ou en soumettant une demande de réservation, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser notre Site ni nos services.

À propos de La Compagnie

La Compagnie fournit des services de nettoyage à des clients au Québec par l'intermédiaire de sous-traitants indépendants (les « Prestataires de services »). Chaque Prestataire de services agit en tant qu'entrepreneur indépendant, non comme un employé, un partenaire ou un agent de La Compagnie.

Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour évaluer l'adéquation et la qualité des Prestataires de services, y compris les entretiens, la preuve d'identité et d'adresse, et les références, nous nous fions aux informations fournies par des tiers et ne pouvons garantir leur exactitude. Nous ne pouvons pas non plus garantir qu'un Prestataire de services spécifique répondra à vos besoins. Bien que nous puissions retirer un Prestataire de services en fonction de vos commentaires ou de ceux d'autres utilisateurs, nous n'y sommes pas obligés.

Aux fins de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), La Compagnie demeure le commerçant responsable de la bonne exécution de tous les services rendus sous son nom. Sous réserve de cette obligation, La Compagnie n'est pas directement responsable de la conduite, des actions ou des omissions indépendantes d'un Prestataire de services au-delà de la portée des services contractés. La responsabilité de La Compagnie pour tout dommage est régie par la section Responsabilité, Dommages et Réclamations des présentes Conditions.

Pour les renseignements, plaintes ou avis : Courriel : info@thecleanpanther.ca

Protection des renseignements personnels et des données

La Compagnie collecte et traite les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés au Canada. Les sous-traitants reçoivent uniquement les informations nécessaires pour effectuer le service et s'engagent par écrit à maintenir la confidentialité et à se conformer aux obligations de la Loi 25. L'utilisation de notre Site implique votre consentement à notre Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions.

Consentement aux communications électroniques

Messages texte (SMS): The Clean Panther envoie des messages texte liés aux réservations (confirmations, rappels et mises à jour d'horaire) uniquement aux clients qui y consentent en cochant la case SMS de notre formulaire de réservation. Ce consentement n'est jamais requis pour réserver. La fréquence des messages varie. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Répondez STOP en tout temps pour ne plus recevoir de textos, ou HELP pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi nous joindre au (438) 500-2723 ou à info@thecleanpanther.ca. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos renseignements.

Conformité Linguistique

Conformément à la Charte de la langue française (Québec), une version française de ces Conditions et de notre Site est disponible et a une force juridique équivalente.

Utilisation du Compte

Vous êtes responsable de la protection de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Toute activité sous vos identifiants est présumée être la vôtre. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment si nous soupçonnons une fraude, un abus ou une violation des présentes Conditions.

Processus de Réservation de Service

Les réservations sont effectuées en ligne via notre site Web, et la confirmation constitue un contrat de service exécutoire entre vous et La Compagnie. Vous devez fournir des informations exactes concernant la propriété, l'accessibilité, le stationnement, et les services requis.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et légalement autorisé à accorder l'accès à la propriété visée par le service. En soumettant une réservation, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions. La Compagnie n'est pas responsable des réservations effectuées par des personnes ne remplissant pas ces critères d'admissibilité.

Fausses déclarations : Toute fausse déclaration entraînant un écart significatif dans le temps de service ou les exigences peut entraîner un ajustement de prix en fonction des services complétés.

Plages d'arrivée et durée. Les réservations sont planifiées avec une plage d'arrivée de 30 minutes; une arrivée à l'intérieur de cette plage est considérée comme ponctuelle. Nos services sont basés sur des tâches : le prix couvre l'exécution des tâches de la liste de vérification applicable, et non un nombre d'heures déterminé. La Compagnie ne garantit aucune durée minimale, et le temps passé sur place par un Prestataire de services ne constitue pas un motif de réclamation ni d'ajustement de prix.

Services exclus. Sauf s'ils sont expressément inclus dans la liste de vérification applicable ou réservés comme extra, nos services ne comprennent pas : les fenêtres extérieures; l'élimination de moisissures; le nettoyage de fluides corporels, de déjections humaines ou animales ou de matières biologiques dangereuses; le nettoyage lié aux parasites; les situations d'accumulation compulsive ou d'encombrement extrême; la lessive, la vaisselle, le rangement et le désencombrement; les entrées de garage, les murs extérieurs et le lavage à pression; le nettoyage des conduits d'aération et des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC); le shampoing ou le nettoyage à la vapeur des tapis; et l'enlèvement des débris de construction. Les demandes hors liste peuvent être refusées ou faire l'objet d'une soumission distincte.

Prix et Paiement

Tous les prix sont en dollars canadiens. Les taxes sont en sus, sauf indication contraire.

Lors de la réservation, une carte de crédit ou de débit valide est requise. Une pré-autorisation temporaire peut être placée jusqu'à 48 heures avant le service pour vérifier la disponibilité des fonds; il ne s'agit pas d'un débit. Si le solde de la carte est insuffisant, nous vous contacterons. Dans ce cas, vous devez fournir une autre carte pour permettre au Prestataire de services d'effectuer le nettoyage. Si vous êtes incapable ou refusez de le faire, cela sera considéré comme une annulation le jour même. Les frais sont débités le jour du nettoyage ou les jours suivant le nettoyage pour tous les services rendus.

Frais supplémentaires sur place : Si l'état de la propriété nécessite un travail significativement plus important que ce qui a été décrit lors de la réservation (p. ex., saleté excessive non divulguée, accumulation excessive d'objets ou nettoyage après événement), ou si vous demandez des services supplémentaires sur place, les frais additionnels seront appliqués et automatiquement débités sur la carte de crédit ou de débit au dossier. Le Prestataire de services ou La Compagnie vous informera de tout frais supplémentaire avant de procéder, lorsque raisonnablement possible.

Nous conservons vos informations de paiement à des fins de paiement et pouvons effectuer des vérifications d'autorisation sur votre carte.

En cas de montants impayés et de défauts de paiement, nous nous réservons le droit de : (i) appliquer des frais administratifs raisonnables, (ii) appliquer des intérêts (avant et après jugement) sur le montant impayé au taux applicable aux créances judiciaires, (iii) suspendre toutes les futures réservations effectuées par vous, et/ou (iv) prendre d'autres mesures appropriées, y compris le retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d'utiliser nos services.

Ajustements de prix pour les services récurrents : La Compagnie se réserve le droit d'ajuster les prix des services de nettoyage récurrents moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Si vous n'acceptez pas le prix ajusté, l'une ou l'autre des parties peut annuler l'entente récurrente sans pénalité. L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur de l'ajustement de prix constitue une acceptation du nouveau prix.

Promotions et récupération de rabais. Certaines promotions sont conditionnelles à la réalisation d'un nombre déterminé de réservations (par exemple, un rabais sur un premier nettoyage en profondeur conditionnel à la réalisation de trois ménages récurrents subséquents, aux deux semaines ou mensuels). Si vous annulez ou interrompez le service récurrent avant que les conditions de la promotion soient remplies, le rabais devient exigible : la différence entre le prix promotionnel et le prix régulier des services déjà reçus sera facturée à la carte au dossier. Toutes les promotions sont assujetties à la présente clause, selon les conditions énoncées dans l'offre qui vous a été présentée.

Rabais de fréquence. Les rabais sur les services récurrents reflètent la fréquence réservée. Si une tendance de visites sautées ou annulées donne lieu à une fréquence qui ne correspond plus au rabais appliqué, La Compagnie peut réassigner la réservation à la fréquence réellement maintenue et ajuster le prix en conséquence, avec un avis avant la prochaine visite.

Cartes-cadeaux. Des cartes-cadeaux peuvent être achetées via notre plateforme de réservation. Les cartes-cadeaux n'expirent pas et ne comportent aucuns frais d'inactivité ou d'administration. Elles sont échangeables uniquement contre des services et ne sont pas remboursables en argent, sauf dans les cas prévus par la loi.

Obligations du Client

Vous devez fournir un environnement de travail sécuritaire au Prestataire de services en tout temps.

L'électricité et l'eau chaude doivent être disponibles sur la propriété. L'absence de ces services publics sera considérée comme une annulation le jour même, et la totalité des frais de réservation sera facturée.

Le Prestataire de services doit pouvoir accéder à la propriété. S'il ne peut pas y entrer, cela sera considéré comme une annulation le jour même, et la totalité des frais de réservation sera facturée.

Clés, boîtes à clés et codes d'accès. Vous êtes responsable des clés, boîtes à clés et codes d'accès que vous fournissez, ainsi que de leur bon fonctionnement au moment du service. La Compagnie et ses Prestataires de services ne sont pas responsables des clés ni des boîtes à clés. Si le Prestataire de services ne peut pas entrer parce qu'une boîte à clés est inaccessible, qu'une clé est manquante ou ne fonctionne pas, qu'un code d'accès échoue, ou pour toute autre raison relevant de votre contrôle, la situation est traitée comme une impossibilité d'accès : elle est considérée comme une annulation le jour même, et la totalité des frais de réservation est facturée.

Pour la sécurité du Prestataire de services, tous les animaux domestiques doivent être sécurisés ou confinés pendant le service. Si des enfants sont présents, ils doivent être supervisés par un adulte en tout temps pendant que le Prestataire de services travaille.

Les Prestataires de services n'effectueront pas de nettoyage en profondeur à des hauteurs dépassant ce qui peut être atteint en toute sécurité à partir d'un escabeau standard (environ 2-3 marches). Ils ne seront pas tenus de soulever ou de déplacer des meubles lourds (par exemple, plus de 20 lb).

Accès derrière et sous les électroménagers. Le nettoyage en profondeur et le ménage d’emménagement / déménagement comprennent le nettoyage du plancher derrière et sous les électroménagers déplaçables, comme le réfrigérateur et la cuisinière. Vous devez éloigner ces électroménagers du mur avant notre arrivée afin de rendre ces zones accessibles. S’ils n’ont pas été déplacés avant notre arrivée, cet élément est retiré du service : il ne sera pas effectué, et aucune réduction de prix, aucun crédit ni aucune reprise ne s’applique. Si vous demandez à notre équipe de déplacer un électroménager à votre place, vous le faites à vos propres risques et vous assumez la responsabilité de tout dommage en résultant, y compris les dommages à l’électroménager, au plancher, aux murs ou aux raccordements d’eau, de gaz et d’électricité. La Compagnie et le Prestataire de services n’assument aucune responsabilité pour de tels dommages, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de préjudice corporel, qui ne peuvent être exclus en vertu du droit québécois.

Nettoyage après rénovation. Le nettoyage après rénovation / post-construction est un service complémentaire. L'extra Nettoyage en profondeur ou Ménage d'emménagement / déménagement doit être sélectionné dans la même réservation. L'enlèvement des débris de construction est la responsabilité de l'entrepreneur; le service débute une fois les travaux terminés et les lieux dégagés.

Équipement et fournitures. Le Prestataire de services apporte les produits et fournitures de nettoyage de base à chaque service. Pour le nettoyage en profondeur, le ménage d'emménagement / déménagement et le nettoyage après rénovation, le Prestataire de services apporte également l'équipement nécessaire. Pour l'entretien régulier, le client doit avoir un aspirateur et une vadrouille fonctionnels disponibles sur place, car cet équipement n'est pas apporté lors des visites d'entretien. Si l'équipement requis n'est pas disponible lors d'une visite d'entretien, les tâches concernées peuvent être limitées ou omises, sans ajustement de prix.

Surfaces délicates et produits fournis par le client. Vous devez informer La Compagnie avant le service de toute surface ou de tout matériau nécessitant un entretien particulier, y compris, sans s'y limiter, la pierre naturelle, les surfaces non scellées ou huilées, les finitions spéciales, les antiquités et les accessoires fragiles. La Compagnie et ses Prestataires de services ne sont pas responsables des dommages causés aux surfaces délicates qui n'ont pas été divulguées. Si vous demandez au Prestataire de services d'utiliser des produits de nettoyage que vous fournissez, vous assumez le risque de tout dommage causé par ces produits.

Vous devez divulguer toute condition dangereuse connue sur la propriété avant le service, y compris, sans s'y limiter : la moisissure, les infestations de parasites, les matières à risque biologique, l'amiante, la peinture au plomb, la contamination chimique ou toute autre condition susceptible de poser un risque pour la santé ou la sécurité du Prestataire de services. Le défaut de divulguer de telles conditions constitue une violation des présentes Conditions et autorise La Compagnie à refuser ou à mettre fin au service immédiatement, la totalité des frais de réservation étant facturée à titre de dommages liquidés.

Si la propriété est équipée de tout dispositif d'enregistrement audio ou vidéo, y compris des caméras de sécurité, des sonnettes intelligentes ou des systèmes de surveillance, vous devez en divulguer la présence et l'emplacement à La Compagnie au moment de la réservation. Conformément au Code civil du Québec (articles 35 et 36), le Prestataire de services a le droit d'être informé qu'il est enregistré. Enregistrer un Prestataire de services sans divulgation préalable peut constituer une violation des lois québécoises sur la vie privée.

Tout comportement envers un Prestataire de services qui est abusif, menaçant, discriminatoire, sexuellement inapproprié ou autrement harcelant entraînera la fin immédiate du service en cours, la facturation de la totalité des frais de réservation et la suspension permanente de votre compte. La Compagnie se réserve le droit de signaler tout tel comportement aux autorités compétentes. Ceci s'applique à toutes les personnes présentes sur la propriété pendant le service.

Vous êtes responsable de sécuriser ou de retirer tous les bijoux, l'argent comptant, les objets de collection, les articles fragiles et les biens personnels irremplaçables avant le service. La Compagnie et ses Prestataires de services n'assument aucune responsabilité pour les dommages ou la perte d'objets de valeur et d'articles fragiles qui n'ont pas été correctement sécurisés ou retirés avant le nettoyage. Si vous avez des préoccupations concernant des articles spécifiques, vous devez en aviser La Compagnie par écrit avant le service.

En utilisant nos services, vous accordez à La Compagnie et à ses Prestataires de services le droit de prendre des photos et/ou vidéos avant et après le nettoyage de votre domicile ou bureau comme preuve du service complété. Ces images peuvent être utilisées à des fins d'assurance qualité, de résolution de différends et de vérification de réclamations.

Droit de refuser ou de mettre fin au service

La Compagnie et ses Prestataires de services se réservent le droit de refuser de commencer ou de mettre fin à un service en cours si :

(a) la propriété présente des conditions dangereuses, insalubres ou à risque non divulguées au moment de la réservation;

(b) les conditions de la propriété diffèrent de manière significative de la description fournie lors de la réservation et dépassent la portée des services réservés;

(c) le client ou toute personne présente sur la propriété adopte un comportement abusif, menaçant, discriminatoire, sexuellement inapproprié ou autrement harcelant envers le Prestataire de services;

(d) le client ne fournit pas l'accès, les services publics ou un environnement de travail sécuritaire tel que requis par les Obligations du Client; ou

(e) la poursuite du service poserait, selon le jugement raisonnable du Prestataire de services ou de La Compagnie, un risque pour la santé, la sécurité ou la dignité du Prestataire de services.

Dans tous ces cas, la totalité des frais de réservation sera facturée à titre de dommages liquidés en vertu de l'article 1622 du CCQ. La Compagnie ne sera pas responsable de tout travail incomplet résultant d'un refus ou d'une fin de service en vertu du présent article.

Processus d'Annulation

Vous pouvez annuler, modifier ou reporter une réservation sans pénalité jusqu'à 48 heures avant l'heure de début prévue.

Annulations ou modifications dans les 48 heures : 50 % du montant total de la réservation (dommages liquidés).
Annulations le jour même : 100 % du montant total de la réservation (dommages liquidés).
Les réservations effectuées moins de 48 heures avant le service sont soumises aux mêmes règles.

Ces montants sont des dommages liquidés en vertu de l'article 1622 du CCQ, représentant une estimation juste des pertes subies par La Compagnie.

Prestataires de Services et Conditions de Non-Sollicitation

Prestataire de services attitré. Pour les réservations récurrentes qui demeurent au même jour et à la même heure, nous faisons tout notre possible pour assigner le même Prestataire de services à chaque visite. Cela demeure sous réserve de disponibilité : une maladie, un congé ou toute autre indisponibilité peut nécessiter un remplacement. Si vous modifiez le jour, l'heure ou la fréquence d'une réservation récurrente, ou si vous en augmentez l'étendue, il se peut que nous ne puissions pas assigner le même Prestataire de services, en raison de sa disponibilité ou parce que l'étendue révisée dépasse ce qu'il peut accomplir.

Vous vous engagez à traiter les Prestataires de services avec courtoisie et conformément à la loi. Toutes les réservations doivent être effectuées par l'intermédiaire de La Compagnie.

Accord de non-sollicitation : Vous ne pouvez pas embaucher, contracter ou solliciter un Prestataire de services présenté par l'intermédiaire de La Compagnie pour un travail privé pendant une période de douze (12) mois après votre dernière réservation.

Pénalité : Toute violation entraîne des dommages liquidés de 2 000 $ CAD par Prestataire de services, représentant une estimation juste de la perte de La Compagnie. Vous devez refuser toute offre d'un Prestataire de services de travailler en dehors de La Compagnie et nous en informer immédiatement.

Responsabilité, Dommages et Réclamations

La responsabilité de La Compagnie pour les dommages matériels directs découlant du service est limitée au montant le moins élevé entre (i) le coût de réparation/remplacement ou (ii) 250 $ CAD par incident, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde ou de préjudice corporel.

La Compagnie n'est pas responsable des :

dommages ou défauts préexistants;
objets qui n'étaient pas correctement rangés ou sécurisés;
dommages indirects, consécutifs ou de perte d'usage.

Toutes les réclamations doivent être envoyées par écrit à info@thecleanpanther.ca dans les 48 heures suivant le service, avec photos ou vidéos. Les réclamations tardives ou incomplètes seront refusées.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité La Compagnie, ses dirigeants, administrateurs et Prestataires de services de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

(a) votre violation des présentes Conditions;

(b) votre négligence ou votre faute intentionnelle, y compris, sans s'y limiter, le défaut de divulguer des conditions dangereuses, le défaut de sécuriser la propriété ou le défaut de fournir un environnement de travail sécuritaire;

(d) toute blessure subie par un Prestataire de services sur votre propriété en raison de conditions relevant de votre contrôle; ou

(e) toute réclamation d'un tiers découlant de votre utilisation des services.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation des présentes Conditions et à l'achèvement de tout service.

Politique et Garantie de Satisfaction

Si vous avez une plainte ou un commentaire, veuillez remplir ce formulaire dans les 48 heures suivant la date de votre service.

Tous les services de nettoyage d'emménagement/déménagement et de nettoyage en profondeur fournis par nos Prestataires de services comprennent une garantie de nouveau nettoyage gratuit. Pour être admissible et utiliser cette garantie, vous devez:

Soumettre votre réclamation via notre formulaire de réclamation dans les 48 heures suivant la fin du ménage.
Décrire chaque endroit manqué dans le formulaire. La réclamation couvre uniquement les endroits décrits et appuyés par vos photos ou vidéos.
Joindre des photos ou des vidéos de chaque endroit visé par la réclamation.
Indiquer vos disponibilités pour la retouche.

Si des problèmes valides sont soulevés, nous organiserons un ménage de reprise des zones manquées et proposerons au moins 3 créneaux horaires pendant les heures normales de bureau, dans les 7 jours suivant la date de réservation initiale. Si aucun de ces créneaux ne vous convient, notre offre de ménage de reprise gratuit sera annulée, ainsi que notre garantie de satisfaction. Dans des cas exceptionnels, nous pourrions accepter de rembourser jusqu'à 50 % des frais (au prorata), à notre discrétion.

Veuillez noter que pour les nettoyages en profondeur, d'emménagement et après rénovation, le fait de ne pas nous envoyer des photos ou des vidéos complètes du lieu au moins 48 heures à l'avance du nettoyage prévu annulera également toute garantie de satisfaction et tout remboursement potentiel. Ceci est requis afin que nous puissions évaluer avec précision la portée du travail et confirmer l'état initial de la propriété. En utilisant notre service, vous acceptez que nous prenions nos propres photos avant et après de votre domicile ou de votre bureau comme preuve que le service a été complété.

Suspension et Résiliation

Nous nous réservons le droit d'annuler, de résilier ou de maintenir votre accès, vos comptes ou vos autorisations d'utiliser notre plateforme pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Si votre accès est révoqué, vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles réservations avec nous. La création de nouveaux comptes après la suppression de l'accès entraînera l'annulation de tous les rendez-vous de nettoyage, et des frais d'annulation vous seront facturés.

Événements Indépendants de Notre Contrôle

En vertu de l'article 1470 du CCQ, La Compagnie n'est pas responsable des retards ou des manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris :

les conditions météorologiques extrêmes (tempêtes de neige, verglas, inondations, chaleur extrême);
les pannes d'électricité ou d'Internet;
les grèves de transport, les fermetures de routes ou les incidents de circulation majeurs;
les pandémies ou les urgences de santé publique;
les restrictions ou actes gouvernementaux;
les catastrophes naturelles; ou
d'autres événements imprévisibles rendant l'exécution impossible.

Dans de tels cas, les réservations seront reportées sans pénalité.

Dispositions générales

Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation à une autre organisation, mais cela n'affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation.

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation à une autre personne sans notre consentement écrit.

Si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, n'insistons pas sur l'exécution de certaines obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation, ou tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits ou que vous n'avez pas à vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à une violation de votre part, cela ne sera effectif que si cela est fait par écrit, et cela ne constituera pas automatiquement une renonciation à toute violation ultérieure de votre part.

Chaque disposition de ces conditions d'utilisation est indépendante. Si un tribunal ou une autorité compétente trouve que l'une de ces dispositions est illégale ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur et seront exécutoires.

Ces conditions d'utilisation ne sont pas destinées à conférer des droits à quiconque autre que vous et nous.

Résolution des différends

Avant d'entreprendre toute action en justice ou plainte formelle liée aux présentes Conditions ou aux services fournis, les deux parties s'engagent à tenter de résoudre le différend de bonne foi par communication écrite. La partie plaignante doit envoyer un avis écrit décrivant le différend à l'autre partie et accorder un délai de 30 jours pour la résolution. Les avis écrits à La Compagnie doivent être envoyés à info@thecleanpanther.ca. Cette exigence n'empêche aucune des parties de demander une mesure injonctive ou un recours urgent lorsque nécessaire, et ne constitue pas une renonciation à tout droit en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

Clients commerciaux

La présente section s'applique lorsque le client est une entreprise, un organisme ou un gestionnaire immobilier plutôt qu'un consommateur. En plus des autres dispositions des présentes Conditions : (a) l'étendue des services commerciaux est confirmée par écrit lors de la réservation, et toute modification de l'étendue exige une confirmation écrite et peut avoir une incidence sur le prix; (b) le client doit fournir des instructions d'accès écrites, y compris les codes d'alarme, les procédures après les heures d'ouverture et toute exigence de sécurité, et il est responsable des frais de fausse alarme ou de sécurité découlant d'instructions incomplètes ou erronées; (c) sauf entente écrite contraire, les services sont facturés à la carte au dossier à chaque visite; lorsqu'une facturation est convenue, les factures sont payables dans les 15 jours et les montants impayés sont assujettis aux intérêts et recours décrits sous Prix et Paiement; et (d) les tribunaux du Québec ont compétence exclusive sur tout litige, tel qu'énoncé sous Loi Applicable.

Loi Applicable

Ces conditions d'utilisation, leur objet et leur formation sont régis par le droit québécois, au Canada. Si vous êtes un consommateur, les tribunaux du Québec auront une compétence non exclusive sur toute réclamation découlant de ou liée à ces conditions d'utilisation. Si vous êtes une entreprise, vous et nous convenons que les tribunaux du Québec auront une compétence exclusive sur toute réclamation découlant de ou liée à ces conditions d'utilisation.

Ceci n'affecte pas notre droit d'intenter une action contre vous devant tout autre tribunal compétent, et la poursuite d'actions dans une ou plusieurs juridictions ne nous empêche pas d'intenter des actions dans toute autre juridiction, simultanément ou autrement, dans la mesure permise par le droit de cette autre juridiction.

Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du Site ou de l'application (texte, images, logos, logiciels) appartient à La Compagnie et est protégé par le droit d'auteur canadien. La réutilisation sans permission est interdite.

Intégralité de l'Accord

Ces Conditions, avec notre Politique de confidentialité et les confirmations de réservation, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et La Compagnie et remplacent toutes les communications ou ententes antérieures.

ENGLISH:

Terms of Use

Last updated: September 15th, 2026

These Terms of Use govern your use of the services provided by The Clean Panther Cleaning Services ("The Company", "we", "us", or "our"), and your access to our website www.thecleanpanther.ca (the "Site"). By accessing, using our Site, or submitting a booking request, you confirm that you have read, understood, and agree to these Terms. If you do not accept them, do not use our Site or services.

About the Company

The Company provides cleaning services to clients in Quebec through independent subcontractors (the "Service Providers"). Each Service Provider acts as an independent contractor, not an employee, partner, or agent of The Company.

While we take reasonable steps to assess the suitability and quality of Service Providers, including interviews, proof of identity and address, and references, we rely on information provided by third parties and cannot guarantee its accuracy. We also cannot guarantee that a specific Service Provider will meet your needs. While we may remove a Service Provider based on your feedback or that of other users, we are not obligated to do so.

For the purposes of the Consumer Protection Act (Quebec), The Company remains the merchant responsible for the proper performance of all services rendered under its name. Subject to this obligation, The Company is not directly liable for the independent conduct, actions, or omissions of any Service Provider beyond the scope of the services contracted. The Company's liability for any damage is governed by the Liability, Damages and Claims section of these Terms.

For inquiries, complaints, or notices: Email: info@thecleanpanther.ca

Privacy and Data Protection

The Company collects and processes personal information in accordance with the Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector, as amended by Law 25. Data are stored on secure servers located in Canada. Subcontractors receive only the necessary information to perform the service and agree in writing to maintain confidentiality and comply with Law 25 obligations. Use of our Site implies consent to our Privacy Policy, which forms part of these Terms.

Electronic Communications Consent

Text Messages (SMS): The Clean Panther sends booking text messages (confirmations, reminders, and scheduling updates) only to clients who opt in by checking the SMS box on our booking form. Agreeing to texts is never required to book. Message frequency varies. Message and data rates may apply. Reply STOP at any time to stop all texts, or HELP for help. You can also reach us at (438) 500-2723 or info@thecleanpanther.ca. Carriers are not liable for delayed or undelivered messages. See our Privacy Policy for how we handle your information.

Language Compliance

In accordance with the Charter of the French Language (Quebec), a French version of these Terms and of our Site is available and has equivalent legal force.

Account Usage

You are responsible for safeguarding your username and password. Any activity under your credentials is presumed to be yours. We may suspend or terminate your account at any time if we suspect fraud, misuse, or breach of these Terms.

Service Booking Process

Bookings are made online through our website, and confirmation constitutes a binding service contract between you and The Company. You must provide accurate information regarding the property, accessibility, parking, and services required.

You must be at least 18 years of age and legally authorized to grant access to the property being serviced. By submitting a booking, you represent and warrant that you meet these requirements. The Company is not liable for any bookings made by persons who do not meet these eligibility criteria.

Misrepresentation: Any misrepresentation that causes significant deviation in service time or requirements may result in a price adjustment according to the services completed.

Arrival windows and duration. Bookings are scheduled with a 30-minute arrival window; arrival within that window is on time. Our services are task-based: the price covers completion of the tasks in the applicable checklist, not a set number of hours. The Company does not guarantee any minimum duration, and the time a Service Provider spends on site is not a basis for a claim or price adjustment.

Excluded services. Unless expressly included in the applicable checklist or booked as an extra, our services do not include: exterior windows; mold remediation; cleanup of bodily fluids, human or animal waste, or biohazardous materials; pest-related cleanup; hoarding or extreme-clutter situations; laundry, dishes, and organizing or decluttering; driveways, exterior walls, and pressure washing; air duct and HVAC cleaning; carpet shampooing or steam cleaning; and construction debris removal. Requests outside the checklist may be declined or quoted separately.

Pricing and Payment

All prices are in Canadian dollars. Taxes are extra unless otherwise stated.

When you book a cleaning, a valid credit or debit card is required. A temporary pre-authorization hold may be placed up to 48 hours before service to verify fund availability; this is not a charge. If the card balance is insufficient, we will contact you. In this case, you must provide another card to allow the Service Provider to perform the cleaning. If you are unable or refuse to do so, this will be considered a same-day cancellation. Charges happen the day of the cleaning or the days following the cleaning for all services rendered.

Additional On-Site Charges: If conditions at the property require significantly more work than described at booking (e.g., undisclosed heavy soiling, hoarding, or post-event cleanup), or if you request additional services on-site, the additional charges will be applied and automatically charged to the credit or debit card on file. The Service Provider or The Company will inform you of any additional charges before proceeding when reasonably possible.

We retain your payment information for payment purposes and may perform authorization checks on your card.

In the case of unpaid amounts and payment failures, we reserve the right to: (i) apply reasonable administrative fees, (ii) apply interest (before and after judgment) on the unpaid amount at the rate applicable to court debts, (iii) suspend all future bookings made by you, and/or (iv) take other appropriate measures, including the immediate, temporary, or permanent withdrawal of your right to use our services.

Price Adjustments for Recurring Services: The Company reserves the right to adjust pricing for recurring cleaning services with a minimum of 30 days' written notice. If you do not accept the adjusted pricing, either party may cancel the recurring arrangement without penalty. Continued use of the service after the effective date of the price adjustment constitutes acceptance of the new pricing.

Promotions and clawbacks. Certain promotions are conditional on completing a stated number of bookings (for example, a discount on a first deep cleaning conditional on completing three subsequent recurring bi-weekly or monthly cleanings). If you cancel or stop the recurring service before the conditions of the promotion are met, the discount becomes payable: the difference between the promotional price and the regular price of the services already received will be charged to the card on file. All promotions are subject to this clause according to the conditions stated in the offer presented to you.

Frequency discounts. Recurring service discounts reflect the frequency booked. If a pattern of skipped or cancelled visits results in a frequency that no longer matches the discount applied, The Company may reassign the booking to the frequency actually being maintained and adjust the price accordingly, with notice to you before the next visit.

Gift cards. Gift cards may be purchased through our booking platform. Gift cards do not expire and carry no inactivity or administration fees. They are redeemable for services only and are not redeemable for cash, except as required by law.

Client Obligations

You must provide a safe working environment for the Service Provider at all times.

Electricity and hot water must be available on the property. The absence of these utilities will be considered a same-day cancellation, and the full booking fees will be charged.

The Service Provider must be able to access the property. If the Service Provider cannot enter the property, this will be considered a same-day cancellation, and the full booking fees will be charged.

Keys, lockboxes, and access codes. You are responsible for the keys, lockboxes, and access codes you provide, and for ensuring they work at the time of service. The Company and its Service Providers are not responsible for keys or lockboxes. If the Service Provider cannot enter because a lockbox cannot be accessed, a key is missing or does not work, an access code fails, or for any other reason within your control, this is treated as a lockout: it is considered a same-day cancellation, and the full booking fee is charged.

For the safety of the Service Provider, all pets must be secured or confined during the service. If children are present, they must be supervised by an adult at all times while the Service Provider is working.

Service Providers will not perform deep cleaning at heights exceeding what can be safely reached from a standard step stool (approximately 2-3 steps). Service Providers will not be required to lift or move heavy furniture (e.g., over 20 lbs).

Access behind and under appliances. Deep Cleaning and Move-In/Out Deep Cleaning include cleaning the floor behind and under movable appliances such as the refrigerator and stove. You must pull these appliances away from the wall before our arrival so that these areas are accessible. If they have not been moved before our arrival, this item is waived: it will not be performed, and no price reduction, credit, or re-clean applies. If you ask our team to move an appliance on your behalf, you do so at your own risk and you assume responsibility for any resulting damage, including damage to the appliance, flooring, walls, or water, gas, and electrical connections. The Company and the Service Provider accept no liability for such damage, except in cases of gross or intentional fault or bodily injury, which cannot be excluded under Quebec law.

Post-Renovation Cleaning. Post-Renovation / Post-Construction Cleaning is an add-on service. The Deep Cleaning or Move-In/Out Deep Cleaning extra must be selected in the same booking. Construction debris removal is the contractor's responsibility; the service begins once the work is complete and the space is cleared.

Equipment and supplies. The Service Provider brings basic cleaning products and supplies to every service. For Deep Cleaning, Move-In/Out Deep Cleaning, and Post-Renovation Cleaning, the Service Provider also brings the necessary equipment. For Maintenance Cleaning, the client must have a working vacuum cleaner and mop available on site, as this equipment is not brought to maintenance visits. If the required equipment is not available at a maintenance visit, the affected tasks may be limited or omitted without price adjustment.

Special-care surfaces and client-supplied products. You must inform The Company before the service of any surfaces or materials requiring special care, including but not limited to natural stone, unsealed or oiled surfaces, specialty finishes, antiques, and delicate fixtures. The Company and its Service Providers are not responsible for damage to special-care surfaces that were not disclosed. If you ask the Service Provider to use cleaning products you supply, you accept the risk of any damage caused by those products.

You must disclose any known hazardous conditions on the property before the service, including but not limited to: mold, pest infestations, biohazardous materials, asbestos, lead paint, chemical contamination, or any other condition that may pose a health or safety risk to the Service Provider. Failure to disclose such conditions constitutes a breach of these Terms and entitles The Company to refuse or terminate the service immediately, with the full booking fee charged as liquidated damages.

If the property is equipped with any audio or video recording devices, including security cameras, smart doorbells, or monitoring systems, you must disclose their presence and location to The Company at the time of booking. In accordance with the Civil Code of Québec (articles 35 and 36), the Service Provider has a right to be informed that they are being recorded. Recording a Service Provider without prior disclosure may constitute a violation of Quebec privacy law.

Any behavior toward a Service Provider that is abusive, threatening, discriminatory, sexually inappropriate, or otherwise harassing will result in the immediate termination of the service in progress, the full booking fee being charged, and the permanent suspension of your account. The Company reserves the right to report such behavior to the appropriate authorities. This applies to all persons present on the property during the service.

You are responsible for securing or removing all jewelry, cash, collectibles, fragile items, and irreplaceable personal property before the service. The Company and its Service Providers assume no liability for damage to or loss of valuables and fragile items that were not properly secured or removed prior to the cleaning. If you have specific items of concern, you must notify The Company in writing before the service.

By using our services, you grant The Company and its Service Providers the right to take before and after photographs and/or videos of your home or office as evidence of the completed service. These images may be used for quality assurance, dispute resolution, and claim verification purposes.

Right to Refuse or Terminate Service

The Company and its Service Providers reserve the right to refuse to begin or to terminate a service in progress if:

(a) the property presents unsafe, unsanitary, or hazardous conditions not disclosed at the time of booking;

(b) the conditions at the property differ materially from the description provided at booking and exceed the scope of the services reserved;

(c) the client or any person present on the property engages in behavior that is abusive, threatening, discriminatory, sexually inappropriate, or otherwise harassing toward the Service Provider;

(d) the client fails to provide access, utilities, or a safe working environment as required under Client Obligations; or

(e) continuing the service would, in the reasonable judgment of the Service Provider or The Company, pose a risk to the health, safety, or dignity of the Service Provider.

In any of these cases, the full booking fee will be charged as liquidated damages under article 1622 CCQ. The Company will not be liable for any incomplete work resulting from a refusal or termination under this section.

Cancellation Process

You may cancel, modify, or postpone a booking without penalty up to 48 hours before the scheduled start time.

Cancellations or modifications within 48 hours: 50% of the total booking amount (liquidated damages).
Cancellations on the same day: 100% of the total booking amount (liquidated damages).
Bookings made less than 48 hours before service are subject to the same rules.

These amounts are liquidated damages under article 1622 CCQ, representing a fair estimate of losses incurred by The Company.

Service Providers and Non-Solicitation Terms

Assigned Service Provider. For recurring bookings that remain on the same day and time, we make every effort to assign the same Service Provider to each visit. This remains subject to availability: illness, leave, or other unavailability may require a substitute. If you change the day, time, or frequency of a recurring booking, or increase its scope, we may be unable to assign the same Service Provider, either because of availability or because the revised scope exceeds what that Service Provider can perform.

You agree to treat the Service Providers with courtesy and in accordance with the law. All bookings must be made through The Company.

Non-Solicitation Agreement: You may not hire, contract, or solicit any Service Provider introduced through The Company for private work for a period of twelve (12) months after your last booking.

Penalty: Any breach results in liquidated damages of $2,000 CAD per Service Provider, representing a fair estimate of The Company's loss. You must refuse any offer from a Service Provider to work outside of The Company and inform us immediately.

Liability, Damages and Claims

The Company's liability for direct material damage arising from the service is limited to the lesser of (i) the repair/replacement cost or (ii) $250 CAD per incident, except in cases of intentional or gross fault or personal injury.

The Company is not responsible for:

pre-existing damage or defects;
objects not properly stored or secured;
indirect, consequential, or loss-of-use damages.

All claims must be sent in writing to info@thecleanpanther.ca within 48 hours after the service, with photos or videos. Late or incomplete claims will be denied.

Indemnification

You agree to indemnify, defend, and hold harmless The Company, its officers, directors, and Service Providers from and against any claims, damages, losses, liabilities, costs, and expenses (including reasonable legal fees) arising out of or related to:

(a) your breach of these Terms;

(b) your negligence or willful misconduct, including but not limited to failure to disclose hazardous conditions, failure to secure the property, or failure to provide a safe working environment;

(d) any injury sustained by a Service Provider on your property due to conditions within your control; or

(e) any claim by a third party arising from your use of the services.

This indemnification obligation survives the termination of these Terms and the completion of any service.

Satisfaction Policy and Guarantee

If you have any complaints or comments, please fill out this form within 48 hours of your service date.

All move-in/out and deep cleaning services include a re-cleaning guarantee (targeting the missed areas only). To be eligible and use this guarantee, you must:

Submit your claim through our claim form within 48 hours of the end of the cleaning.
Describe each missed area in the form. The claim covers only the areas described and supported by your photos or videos.
Include photos or videos of every area you are claiming.
Indicate your availability for the re-cleaning.

If valid issues are raised, we will arrange a re-cleaning of the missed areas and propose at least 3 time slots within normal business hours, within 7 days of the initial booking date. If none of these slots work for you, our offer for a free re-cleaning will be canceled, along with our satisfaction guarantee. In exceptional cases, we may agree to refund up to 50% of the fees (pro rata) at our discretion.

Please note that for deep cleaning, move-in/move-out deep cleaning, and post-renovation cleanings, failure to send us complete photos or videos of the actual condition of the place to be cleaned at least 48 hours in advance of the scheduled cleaning will void the satisfaction guarantee and any potential refund. Professional content (e.g., staged photos from broker listings) or outdated photos/videos (e.g., taken more than a week prior to the cleaning) will not be accepted, as they do not reflect the current condition of the space prior to our visit.

Suspension and Termination

We reserve the right to cancel, terminate, or maintain your access, accounts, or authorizations to use our platform for any reason, at our sole discretion. If your access is revoked, you will no longer be able to make new bookings with us. Creating new accounts after access removal will result in the cancellation of any cleaning appointments, and you will be charged a cancellation fee.

Events Beyond Our Control

Under CCQ art. 1470, The Company is not liable for delays or failures caused by events beyond its reasonable control, including:

severe weather (snowstorms, ice, flooding, extreme heat),
electrical or internet outages,
transport strikes, road closures, or major traffic incidents,
pandemics or public-health emergencies,
governmental restrictions or acts,
natural disasters, or
other unforeseeable events making performance impossible.

In such cases, bookings will be postponed without penalty.

General Provisions

We may transfer our rights and obligations under these terms of use to another organization, but this will not affect your rights or our obligations under these terms of use.

You may not transfer your rights or obligations under these terms of use to another person without our written consent.

If we do not enforce our rights against you, do not insist on the fulfillment of certain obligations under these terms of use, or delay in doing so, it does not mean that we are waiving our rights or that you do not have to comply with those obligations. If we waive a breach by you, it will only be effective if it is done in writing, and it will not automatically constitute a waiver of any subsequent breach by you.

Each provision of these terms of use is independent. If a court or competent authority finds that any of these provisions is illegal or unenforceable, the remaining provisions will remain in effect and be enforced.

These terms of use are not intended to confer rights on anyone other than you and us.

Dispute Resolution

Before pursuing any legal action or formal complaint related to these Terms or the services provided, both parties agree to attempt to resolve the dispute in good faith through written communication. The complaining party must send a written notice describing the dispute to the other party and allow a period of 30 days for resolution. Written notices to The Company must be sent to info@thecleanpanther.ca. This requirement does not prevent either party from seeking injunctive or urgent relief where necessary, nor does it constitute a waiver of any rights under the Consumer Protection Act (Quebec).

Commercial Clients

This section applies when the client is a business, organization, or property manager rather than a consumer. In addition to the other provisions of these Terms: (a) the scope of commercial services is confirmed in writing at booking, and changes to scope require written confirmation and may affect pricing; (b) the client must provide written access instructions, including alarm codes, after-hours procedures, and any security requirements, and is responsible for any false-alarm or security fees resulting from incomplete or incorrect instructions; (c) unless otherwise agreed in writing, services are charged to the card on file at each visit; where invoicing is agreed, invoices are due within 15 days, and unpaid amounts are subject to the interest and remedies described under Pricing and Payment; and (d) the courts of Quebec have exclusive jurisdiction over any dispute, as stated under Applicable Law.

Applicable Law

These terms of use, their subject matter, and their formation are governed by Quebec law, in Canada. If you are a consumer, the courts of Quebec will have non-exclusive jurisdiction over any claim arising from or related to these terms of use. If you are a business, you and we agree that the courts of Quebec will have exclusive jurisdiction over any claim arising from or related to these terms of use.

This does not affect our right to take action against you in any other competent court, and the pursuit of actions in one or more jurisdictions does not prevent us from pursuing actions in any other jurisdiction, simultaneously or otherwise, to the extent permitted by the law of that other jurisdiction.

Intellectual Property

All content on the Site or App (text, images, logos, software) belongs to The Company and is protected under Canadian copyright law. Reuse without permission is prohibited.

Entire Agreement

These Terms, together with our Privacy Policy and booking confirmations, constitute the entire agreement between you and The Company and supersede all prior communications or understandings.

Montreal

(438) 500-2723

info@thecleanpanther.ca

Terms & Conditions